- présomption juris et de jure
- (irréfragable, qui ne peut être renversée par la preuve contraire) irrebuttable presumption
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
présomption juris et de jure
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PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
de jure — ● de jure adverbe (latin de jure, selon le droit) Formule permettant d opposer une situation, une reconnaissance juridique à une situation, à une reconnaissance de fait. (S oppose à de facto.) de jure loc. adv. et adj. (lat.) De droit.… … Encyclopédie Universelle
de\ jure — [ deʒyre ] loc. adj. et loc. adv. • fin XIXe; mots lat. « de droit » ♦ Dr. Présomption juris et de jure : présomption légale à laquelle on ne peut rien opposer. Reconnaissance de jure d un gouvernement (opposé à de facto) … Encyclopédie Universelle
PREUVE JUDICIAIRE — Le rôle du juge est d’appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n’est pas nécessaire de la prouver: les parties peuvent se borner à l’invoquer, quitte à en… … Encyclopédie Universelle
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